Mise à jour le 19.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux doit souscrire une assurance construction "dommages-ouvrages". Cette assurance permet d'obtenir une réparation de certains dommages de construction du logement.
De quoi s'agit-il ?
L'assurance dommages-ouvrage couvre les dommages touchant à la solidité du logement relevant de la garantie décennale. Elle permet une réparation plus rapide de ces désordres.
Cette assurance est obligatoire. L'assureur de votre choix a l'obligation de vous assurer contre ces dommages.
Si votre assureur a laissé passer 45 jours sans répondre à votre demande de souscription, son silence est considéré comme un refus. Vous pouvez alors saisir dans les 15 jours le Bureau central de tarification (BCT) par lettre recommandée avis de réception. Celui-ci fixera le montant de la cotisation à payer et l'assureur sera tenu de vous garantir.
Quand souscrire cette assurance ?
Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
À quel moment prend-elle effet ?
L'assurance dommages-ouvrage prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception des travaux. Elle ne joue donc qu'à partir de la 2ème année.
À quel moment expire t-elle ?
L'assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale (soit dans un délai de 10 ans après la réception des travaux). Elle couvre donc une période de 9 ans à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement.
Comment doit-elle être mise en œuvre ?
Vous devez sans attendre déclarer les dommages relevant de la garantie décennale à votre assureur, par lettre recommandée avec avis de réception.
L'assureur doit vous indiquer dans un délai maximal de 60 jours après la réception de la déclaration du sinistre, s'il accepte ou non la prise en charge. Si la prise en charge est acceptée, l'assureur dispose d'un délai maximal de 90 jours, courant à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour vous faire une proposition d'indemnisation.
Si vous acceptez cette offre, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de 15 jours.
Si l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus ci-dessus ou vous propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, vous pouvez, après l'en avoir informé, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur doit alors être majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
